Una 43

Mobilisation du Collectif National de l'Aide à Domicile : le réseau UNA Haute-Loire participe !

21/10/2014

LA MOBILISATION NATIONALE DE L'AIDE A DOMICILE

Le 21/10/2014, au premier jour de l’examen à l’Assemblée Nationale en séance publique du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015, le collectif de l’Aide à Domicile lance une grande campagne de mobilisation pour que les fonds de la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), soit 650 millions prélevés sur les retraites, soient enfin alloués à l’accompagnement des personnes âgées.

LES PROPOSITIONS DU RÉSEAU UNA HAUTE-LOIRE FACE A L'URGENCE

3 associations du réseau d'aide à domicile UNA Haute-Loire (associations UNA Sainte Elisabeth, CSF et UNA Brioude Val d'Allier) ont participé à cette mobilisation, en se rassemblant mardi 21/10/2014 à 14h devant la Préfecture de Haute-Loire au Puy, et également devant la Sous-Préfecture à Brioude.

Acteur de l’économie sociale et solidaire, le réseau UNA est attaché à l’intérêt général. Les 5 propositions d’UNA prennent ainsi en compte : la qualité de vie des personnes âgées, le professionnalisme des structures, et les conditions de travail des salariés.

1. Utiliser la CASA dès le 1er janvier 2015 en faveur de l’aide à l’autonomie des personnes âgées

La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) a été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2013 (votée fin 2012) :

doit servir à financer la perte d'autonomie et la dépendance des personnes âgées et handicapées qui séjournent à leur domicile ou en maison de retraite,
est mise en place depuis le 1er avril 2013,
est prélevée sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite au taux de 0,3 % à partir du 1er avril 2013,
rapporte 644 millions en 2014.

Problème : depuis sa création, la CASA est détournée de son objet initial pour être affectée au Fond de Solidarité Vieillesse (FSV).

Il est indispensable que la CASA soit affectée en faveur de l’aide à l’autonomie des personnes âgées, comme l’Etat s’y était engagé, et il n’est pas nécessaire d’attendre la publication de la loi.

2. Revaloriser les tarifs et les contenus des plans d’aide APA et PCH et des plans d’aide personnalisée CARSAT

3. Faire évoluer le fonds d’urgence des structures d’aide à domicile en fonds de garantie et d’investissement

4. Clarifier les missions des services relevant du régime de l’autorisation et celles relevant du régime de l’agrément en y associant un mode de tarification cohérent (qui reconnait les coûts de revient des interventions)

La plupart des associations d’aide à domicile sont payées en dessous de leur coût de revient

5. Agréer les accords visant à augmenter la valeur du point, et à augmenter également les taux de remboursement des frais professionnels de déplacement et de trajet

Point de la convention collective de la branche de l'aide à domicile : le point y est gelé depuis 2009 et environ 50 % des salariés sont au Smic.

L’indemnité kilométrique est de 0,35 € / km depuis 2008.

L’ÉCOUTE DE LA PRÉFECTURE DE HAUTE-LOIRE

Le chef du bureau du cabinet du Préfet a reçu une délégation : on apprécie d'avoir été écoutés.
On attend des décisions rapides du gouvernement sur des problèmes connus depuis 5 ans